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Prévention de l'utilisation abusive des conventions fiscales - Sixième rapport d'examen par les pairs sur le chalandage fiscal

Oecd

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Paperback

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QTY:

French
OECD
20 March 2024
Dans le cadre du standard minimum de l'Action 6 sur le chalandage fiscal du projet BEPS, les membres du Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS se sont engagés à renforcer leurs conventions fiscales en mettant en oeuvre des mesures contre l'utilisation abusive de ces conventions. Ce rapport reflète les résultats du sixième examen par les pairs relatif à la mise en oeuvre du standard minimum de l'Action 6 sur le chalandage fiscal. Il comprend les résultats globaux de l'examen et des données sur les conventions fiscales conclues par les membres du Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS au 31 mai 2023, ainsi que les sections juridictionnelles qui contiennent l'information détaillée pour chaque juridiction membre.
By:  
Imprint:   OECD
Dimensions:   Height: 279mm,  Width: 210mm,  Spine: 18mm
Weight:   748g
ISBN:   9789264327375
ISBN 10:   9264327371
Pages:   332
Publication Date:  
Audience:   General/trade ,  ELT Advanced
Format:   Paperback
Publisher's Status:   Active

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