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Procédure devant la cour constitutionnelle congolaise

Esquive judiciaire ou politique?

Jacques Djoli Eseng 'Ekeli Eugène Banyaku Luape Epotu Felix Vunduawe Te Pemako

$51.95   $47.09

Paperback

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French
Editions L'Harmattan
06 January 2023
Series: Harmattan Rdc
4 Couv Procédure devant la cour constitutionnelle congolaise: esquive judiciaire ou politique ? est une réflexion sur la primauté du droit subjectif sur le droit substantiel, avec pour conséquence procédurale, l abandon par le juge de l examen du fond de l objet en cause suite au défaut de qualité du requérant ou du manque de son lien d intérêt à celui-ci: prédominance de la forme sur le fond. Pour l auteur, la forme ne peut déterminer ni sublimer le fond, mais l inverse est vrai. Les esquives judiciaires d irrecevabilité de requêtes pour défaut de qualité de sujets comme conséquence de la logique procédurale, l abandon de l examen de fond, la délicatesse politique pour décliner ses compétences n amène pas la Cour Constitutionnelle à vider le contentieux. Bien au contraire, elle peut nourrir les risques réfractaires, réactionnaires ou révolutionnaires peu souhaitables pour la paix sociale et civile, la construction d un État de droit et l instauration de la démocratie.
By:   ,
Foreword by:  
Imprint:   Editions L'Harmattan
Dimensions:   Height: 235mm,  Width: 153mm,  Spine: 10mm
Weight:   263g
ISBN:   9782140314797
ISBN 10:   2140314794
Series:   Harmattan Rdc
Pages:   186
Publication Date:  
Audience:   General/trade ,  ELT Advanced
Format:   Paperback
Publisher's Status:   Active

Docteur en Relations internationales, Juge honoraire de la cour constitutionnelle de la Cour congolaise, Ministre honoraire, Eugène Banyaku Luape Epotu est professeur émérite de l Université de Kinshasa, auteur de plusieurs ouvrages.

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