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Le Tribunal fédéral et les pactes républicains

Ricardo José Klaym Nonato

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Paperback

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French
Editions Notre Savoir
09 June 2024
Depuis la promulgation de l'amendement constitutionnel 45 du 30 décembre 2004, les trois branches du gouvernement ont pris des engagements normatifs, administratifs et juridictionnels dans le but de fournir aux citoyens un service judiciaire plus efficace et véridique. À cette fin, ils ont conclu les pactes républicains, qui consistent en une série de modifications de la législation procédurale civile, pénale et du travail, ainsi que des lignes directrices administratives, afin de concrétiser le droit fondamental à une durée raisonnable des litiges portés devant le pouvoir judiciaire. Sur la base d'une recherche dans laquelle une évaluation quantitative et qualitative des décisions de la Cour suprême a été réalisée, l'objectif de ce travail est de reconnaître ces engagements publics comme un exemple de politique publique appliquée et, après l'avoir analysé sous l'angle de la participation de la Cour suprême à la réalisation de ce droit-garantie, de conclure qu'il y a encore beaucoup de choses à faire.
By:  
Imprint:   Editions Notre Savoir
Dimensions:   Height: 229mm,  Width: 152mm,  Spine: 6mm
Weight:   145g
ISBN:   9786207631131
ISBN 10:   6207631137
Pages:   92
Publication Date:  
Audience:   General/trade ,  ELT Advanced
Format:   Paperback
Publisher's Status:   Active

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