Beat the rise! Delivery fees are going up soon. INFO

Close Notification

Your cart does not contain any items

Le Changement de Nom Et de Prenom a Letat Civil Francais

Lex Globo

$127.95   $102.24

Paperback

Not in-store but you can order this
How long will it take?

QTY:

French
Lex Globo
05 March 2026
La modification du nom de famille ou du prénom est une procédure encadrée par le Code civil, ouverte à toute personne justifiant d'un intérêt légitime. La loi du 2 mars 2022 a profondément simplifié la procédure de changement de prénom, désormais accessible par simple déclaration devant l'officier d'état civil.

Cet ouvrage propose une analyse complète et accessible des procédures de changement de nom et de prénom: les conditions de recevabilité, le rôle du juge judiciaire et de l'officier d'état civil, les effets sur l'état civil et la filiation, ainsi que les conséquences pratiques pour les personnes concernées.
By:  
Imprint:   Lex Globo
Dimensions:   Height: 229mm,  Width: 152mm,  Spine: 5mm
Weight:   127g
ISBN:   9791097933043
Pages:   88
Publication Date:  
Audience:   General/trade ,  ELT Advanced
Format:   Paperback
Publisher's Status:   Active

See Also