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La fiscalité successorale au Cameroun by Anaclet Ananga Onana at Abbey's Bookshop,
La fiscalité successorale au Cameroun
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Anaclet Ananga Onana Romuald Franklin Nguingna Djomo

La fiscalité successorale au Cameroun

Anaclet Ananga Onana,  Romuald Franklin Nguingna Djomo

$107.95   $86.24

Paperback

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French
Editions Universitaires Europeennes
06 August 2024
Taxation & duties law
La mort d'un être cher est une épreuve douloureuse. Au Cameroun, on constate que la douleur est d'autant plus élevée que le disparu était propriétaire d'un certain nombre de biens dont l'exploitation lui permettait de survenir aux besoins des membres de sa famille. Passé la période des obsèques, il se pose le problème du sort des biens laissés par le De Cujus. Deux hypothèses se présentent: - D'une part, le De Cujus peut avoir décidé de son vivant de la dévolution de ses biens, notamment dans le cadre d'un testament;- D'autre part, il peut aussi n'avoir rien prévu. On dit alors qu'il est décédé ab intestat.

La procédure de transmission commence par une déclaration estimative et détaillée (Art 279 du CGI) au centre des impôts. Cette transmission est appelée dévolution successorale. Toute mutation doit faire l'objet d'un enregistrement au centre des impôts (Article 276 al. 4 du CGI) accompagné par le respect des obligations fiscales dans un délai bien précis sous peine de sanctions. Au Cameroun, de nombreuses personnes ne sont pas informées concernant la liquidation et le paiement des impôts sur la succession avant l'affectation de la part qui revient à chaque héritier.
By:   ,
Imprint:   Editions Universitaires Europeennes
Dimensions:   Height: 229mm,  Width: 152mm,  Spine: 8mm
Weight:   209g
ISBN:   9786206717867
ISBN 10:   6206717860
Pages:   136
Publication Date:  
Audience:   General/trade ,  ELT Advanced
Format:   Paperback
Publisher's Status:   Active

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