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De la Taxe sur le registre des appareils Mobiles et de sa suppression by Mansurah Ashim Ali Saliboko at Abbey's Bookshop,
De la Taxe sur le registre des appareils Mobiles et de sa suppression
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Mansurah Ashim Ali Saliboko

De la Taxe sur le registre des appareils Mobiles et de sa suppression

Mansurah Ashim Ali Saliboko

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Paperback

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French
Editions Universitaires Europeennes
12 July 2024
Company, commercial & competition law; Financial law
Dans cet ouvrage, l'auteur aborde d'une part, la validité de l'arrêté n°CAB/MIN/PT-NTIC/AKIM/002 du 10/06/2020 ayant institué la taxe sur le registre des appareils mobiles ""RAM"" et de l'autre la répartition des préjudices subis par les victimes de son prélèvement. Il s'agit de sa conformité aux dispositions légales et réglementaires en vigueur en République démocratique du Congo. Ladite mesure ayant été annulée, pour non conformité à la réglementation en la matière, par le gouvernement, il examine, ensuite, l'énigme de la réparation des préjudices subis par les consommateurs de services des sociétés de télécommunications qui, par ailleurs, ont été largement impliquées dans le prélèvement des unités. Sans relâche, il s'attèle, à ce propos, aussi à la détermination du juge compétent pouvant connaître de ce litige en cas d'une action en réparation du préjudice. Enfin, il propose des recommandations aux victimes de soutraction illégale des unités pour obtenir leur remboursement. Jusqu'à ce jour, les voies de droit demeurent encore ouvertes.
By:  
Imprint:   Editions Universitaires Europeennes
Dimensions:   Height: 229mm,  Width: 152mm,  Spine: 5mm
Weight:   136g
ISBN:   9786206717430
ISBN 10:   6206717437
Pages:   84
Publication Date:  
Audience:   General/trade ,  ELT Advanced
Format:   Paperback
Publisher's Status:   Active

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