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Conversion d'une saisie en hypothèque

Susana Pereira Patrícia Anjos Azevedo Virgílio Machado

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Paperback

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QTY:

French
International Book Market Service Ltd
18 December 2024
La conversion de la saisie en hypothèque, suite à l'extinction de la voie d'exécution résultant de la conclusion d'un accord de paiement échelonné entre les parties, a été une nouveauté introduite dans notre système juridique par la loi 41/2013, du 26 juin, qui a approuvé le nouveau code de procédure civile. En consacrant le paiement échelonné comme cause d'extinction de la mesure d'exécution, il était important de garantir la protection des droits de l'exécuteur, notamment en cas de non-respect de l'accord de la part de la partie exécutée, et à cette fin, l'exécuteur a eu la possibilité de ne pas renoncer à la garantie donnée par la saisie effectuée dans le cadre de la procédure, en la convertissant en hypothèque (dans le cas de biens immobiliers ou mobiliers soumis à inscription) ou en gage (dans les autres cas); et, dès lors, le régime juridique prévu dans notre système juridique pour une telle garantie réelle lui est applicable, notamment en ce qui concerne ses effets et ses vicissitudes.
By:   , ,
Imprint:   International Book Market Service Ltd
Country of Publication:   United Kingdom
Dimensions:   Height: 229mm,  Width: 152mm,  Spine: 7mm
Weight:   168g
ISBN:   9786203524901
ISBN 10:   6203524905
Pages:   108
Publication Date:  
Audience:   General/trade ,  ELT Advanced
Format:   Paperback
Publisher's Status:   Active

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