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Contribution à l'étude de la pénalisation du droit fiscal

Girondeau Lolita

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Paperback

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French
Editions L'Harmattan
23 July 2021
La pénalisation du droit fiscal est un phénomène au coeur du renouveau conceptuel de la notion de sanction fiscale et de la transformation de son régime juridique. L'assimilation des sanctions fiscales aux sanctions pénales est le fruit d'un long processus dans lequel interviennent la Cour européenne des droits de l'homme, la Cour de justice de l'Union européenne, le Conseil constitutionnel, le Conseil d'État, la Cour de cassation, le législateur et la doctrine. Le processus est constitué d'abord par l'identification de la notion de sanction fiscale. Elle a permis d'en délimiter les contours, face notamment à l'évolution des formes de sanction en matière fiscale. De cette qualification juridique découle l'application des principes de droit pénal de fond et de forme. La pénalisation du droit fiscal a eu pour conséquences d'accroître les garanties du contribuable. Mais la pénalisation du régime juridique des sanctions fiscales reste encore aujourd'hui imparfaite. Une certaine souplesse est concédée dans l'application des principes fondamentaux du droit pénal. Elle résulte d'une tension constante entre la volonté de préserver un système de répression fiscale efficace et le respect des droits et garanties du contribuable.
By:  
Imprint:   Editions L'Harmattan
Dimensions:   Height: 235mm,  Width: 153mm,  Spine: 26mm
Weight:   703g
ISBN:   9782343229799
ISBN 10:   2343229791
Series:   Finances Publiques
Pages:   516
Publication Date:  
Audience:   General/trade ,  ELT Advanced
Format:   Paperback
Publisher's Status:   Active

Lolita Girondeau est élève-avocate à l'École des avocats du Grand Ouest et docteur en droit de l'Université d'Aix-Marseille.

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