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Accroitre l'efficacite des mecanismes de reglement des differends - Rapport par les pairs de PA, Tunisie

Phase 1

Oecd

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Paperback

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QTY:

French
Org. for Economic Cooperation & Development
18 August 2020
Aux termes de l'Action 14, les juridictions se sont engagees a mettre en oeuvre un standard minimum afin d'ameliorer l'efficacite et l'efficience de la procedure amiable (PA). La PA est prevue a l'article 25 du modele de convention fiscale de l'OCDE et engage les pays a s'efforcer de resoudre les differends relatifs a l'interpretation et a l'application des conventions fiscales. Le Standard Minimum de l'Action 14 a ete traduit en termes de reference precis, et une methodologie a ete etablie pour le processus d'examen par les pairs et le suivi de cet examen.

Le processus d'examen par les pairs se deroule en deux phases. La premiere phase consiste a evaluer les juridictions par rapport aux termes de reference du standard minimum, selon un calendrier d'examen convenu. La seconde phase procede au suivi des recommandations formulees dans le rapport d'examen par les pairs de phase 1 des juridictions. Le present rapport reflete les resultats de l'evaluation par les pairs de phase 1 de la mise en oeuvre du Standard Minimum de l'Action 14 par la France.
By:  
Imprint:   Org. for Economic Cooperation & Development
Dimensions:   Height: 280mm,  Width: 210mm,  Spine: 4mm
Weight:   200g
ISBN:   9789264937253
ISBN 10:   9264937250
Pages:   80
Publication Date:  
Audience:   General/trade ,  ELT Advanced
Format:   Paperback
Publisher's Status:   Active

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