Beat the rise! Delivery fees are going up soon.

Close Notification

Your cart does not contain any items

Répartition de la charge de la preuve dans le domaine de la TVA au sein de l'UE by Valts Sturmanis at Abbey's Bookshop,
Répartition de la charge de la preuve dans le domaine de la TVA au sein de l'UE
— —
Valts Sturmanis

Répartition de la charge de la preuve dans le domaine de la TVA au sein de l'UE

Valts Sturmanis

$52.95   $44.76

Paperback

Not in-store but you can order this
How long will it take?
French
Editions Notre Savoir
04 December 2025
Taxation & duties law
Le système de taxe sur la valeur ajoutée est fortement harmonisé au sein de l'Union européenne. Malgré la séparation des compétences entre la Cour de justice de l'Union européenne et les juridictions nationales, et l'autonomie procédurale de chaque État membre, la Cour de justice de l'Union européenne s'est penchée sur la question suivante: quand les lois procédurales nationales des États membres doivent-elles être écartées au regard du droit de l'Union européenne, et comment la charge de la preuve dans les litiges en matière de TVA doit-elle être répartie entre les assujettis et les autorités fiscales ? Cet ouvrage analyse les règles de l'Union européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne en établissant comment la charge de la preuve dans les litiges en matière de TVA doit être répartie.
By:  
Imprint:   Editions Notre Savoir
Dimensions:   Height: 229mm,  Width: 152mm,  Spine: 3mm
Weight:   86g
ISBN:   9786209328015
ISBN 10:   6209328016
Pages:   56
Publication Date:  
Audience:   General/trade ,  ELT Advanced
Format:   Paperback
Publisher's Status:   Active

See Also

Répartition de la charge de la preuve dans le domaine de la TVA au sein de l'UE

Retenção na fonte sobre o aluguer...

Maingu Samson Mwigamba

Paperback

$146.95  $117.16

Not in-store but you can order this

ADD +
Répartition de la charge de la preuve dans le domaine de la TVA au sein de l'UE

The Hidden Wealth of Nations

The Scourge of Tax Havens

Gabriel Zucman

Paperback

$31.95 

Not in-store but you can order this

ADD +
Répartition de la charge de la preuve dans le domaine de la TVA au sein de l'UE

Tax Avoidance in Australia

G T Pagone and Jonathan Woodger...

Paperback

$145 

In Stock 😊

ADD +
Répartition de la charge de la preuve dans le domaine de la TVA au sein de l'UE

Ocena wyzwań stojących przed malymi...

Dominic Omare

Paperback

$131.95  $105.62

Not in-store but you can order this

ADD +
Répartition de la charge de la preuve dans le domaine de la TVA au sein de l'UE

Avaliação dos desafios enfrentados...

Dominic Omare

Paperback

$131.95  $105.62

Not in-store but you can order this

ADD +
Répartition de la charge de la preuve dans le domaine de la TVA au sein de l'UE

Le traitement TVA des petites entreprises...

Ruth Abraham Negash

Paperback

$85.95  $73.38

Not in-store but you can order this

ADD +