L'ouvrage présente les différentes saisies mobilières régies par l'Acte Uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution et les législations nationales dans certains cas. Résolument pratique, analysant les arcanes de la procédure dans la mise en oeuvre de ces différentes saisies mobilières, il passe en revue la jurisprudence tant communautaire que nationale. Il aborde des difficultés auxquelles sont confrontés les praticiens, relève les écueils de la jurisprudence et propose des pistes de solutions.
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Tsetsa Guy Saturnin Imprint: Editions L'Harmattan Dimensions:
Height: 235mm,
Width: 153mm,
Spine: 21mm
Weight: 549g ISBN:9782343211084 ISBN 10: 2343211086 Series:Études Africaines Pages: 398 Publication Date:13 April 2021 Audience:
General/trade
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ELT Advanced
Format:Paperback Publisher's Status: Active
Guy Saturnin Tsetsa est Magistrat, Président du Tribunal d'Instance de Makoua (Congo).