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L'obligation de délivrance dans les baux commerciaux

Besson Marie Laure

$177.95   $151.27

Paperback

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QTY:

French
Editions L'Harmattan
16 February 2021
L'obligation de délivrance qui pèse sur le bailleur dans les baux commerciaux suscite une jurisprudence abondante et difficilement synthétisable. En effet, alors que cette obligation n'est pas impérative, la jurisprudence refuse régulièrement d'admettre le jeu de la liberté contractuelle qui légitime son transfert à la charge du preneur, au prix quelquefois d'une certaine dénaturation de clauses pourtant claires. Cela crée une imprévisibilité des solutions dans un domaine où les parties au contrat de bail commercial et les rédacteurs des contrats ont un impérieux besoin de sécurité juridique. Partant, il devenait prégnant d'apporter un éclairage nouveau sur l'étendue de l'obligation de délivrance. Cet ouvrage clarifie la situation en proposant une théorie générale de l'obligation de délivrance dans les baux commerciaux. Prix Garrigou de l'Académie de Législation 2020
By:  
Imprint:   Editions L'Harmattan
Dimensions:   Height: 235mm,  Width: 153mm,  Spine: 41mm
Weight:   1.107kg
ISBN:   9782343223803
ISBN 10:   2343223807
Series:   Logiques Juridiques
Pages:   818
Publication Date:  
Audience:   General/trade ,  ELT Advanced
Format:   Paperback
Publisher's Status:   Active

Marie-Laure Besson est docteur en droit de l'Université de Corse Pascal Paoli. Chargée d'enseignement à l'Université et formatrice auprès des professionnels de l'immobilier, elle intervient en droit immobilier et droit des affaires.

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