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Constitution d'une société civile

Josef Bergt

$117.95   $94.07

Paperback

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French
Editions Notre Savoir
12 March 2026
La fusion n'est réglementée ni dans le Code des sociétés (UGB) ni dans d'autres lois sur le droit des sociétés. Dans le présent ouvrage, la fusion est donc analysée du point de vue du droit des sociétés (UGB) et, en raison de son importance dans la pratique, également sur la base des dispositions de l'article IV de la loi fiscale sur les restructurations (UmgrStG). La fusion en société civile (GesbR) est traitée de manière systématique, en tenant compte notamment de la loi de réforme de la GesbR, qui est entrée en vigueur pour l'essentiel le 1er janvier 2015. De brèves digressions abordent également la fusion du point de vue du droit fiscal, ainsi que les influences du droit européen, les fusions internationales et, enfin, le contrarius actus de la fusion, à savoir le partage réel.
By:  
Imprint:   Editions Notre Savoir
Dimensions:   Height: 229mm,  Width: 152mm,  Spine: 5mm
Weight:   113g
ISBN:   9786209739361
ISBN 10:   6209739369
Pages:   76
Publication Date:  
Audience:   General/trade ,  ELT Advanced
Format:   Paperback
Publisher's Status:   Active

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